Résultat des élections TPE pour la Branche Syntec

L'UNSA progresse (par rapport à 2012) avec 8.1% des voix, mais se classe toujours 6ème (pas loin de FO et la CFTC...).

Les résultats complets du cycle 2012-2016 pour le calcul des représentativités officielles (branches + nationale) seront connus vers la fin du mois de Mars.

CPA (Compte Personnel d'Activité) : Utopie ou réalité ?

L’UNSA depuis de nombreuses années revendiquait des droits attachés à la personne et non plus au contrat de travail ou au statut, afin de sécuriser les mobilités et les parcours professionnels de tous les actifs. Le Compte Personnel de Formation (CPF) mis en œuvre en 2015 a été le premier pas dans cette voie. Le Compte Personnel d’Activité, lancé début janvier, est devenu désormais l’outil de ce nouveau modèle de protection sociale et de facilitation de l’accès aux informations et aux droits.

Dès à présent, il regroupe outre le CPF, le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) et le Compte Engagement Citoyen (CEC). L’objectif est que chaque actif puisse disposer ainsi d’«un état des lieux» de ses droits universels, tel sera a priori le cas, dès ce semestre.

Dans un deuxième temps, l’UNSA revendique pour chacun plus de concret : avoir également la possibilité, via le CPA, d’obtenir une information sur ses «droits personnels» et, si possible, une amélioration de ceux-ci. Ces droits qui logiquement varient d’un actif à l’autre, en fonction de la taille de l’entreprise, des accords négociés ou du statut, seront consultés et mis en œuvre plus aisément grâce au CPA et aux divers services qu’il offrira. Pour l’UNSA, le CPA est l’interface commune qui permettra à chacun de pouvoir exercer l’effectivité de ses droits dans un cadre collectif.
Ce nouvel outil ne trouvera sa légitimité que dans le succès croissant de son utilisation par les bénéficiaires. C’est pour cela que dès aujourd’hui il est primordial que le CPA soit porté politiquement, au-delà des vues partisanes.

En ces moments de tensions, au plan national et international, il est de notre responsabilité, dans l’intérêt des actifs, de veiller à ce que ce dispositif perdure au-delà de la temporalité politique des prochaines élections présidentielles. Le CPA doit rester une réalité pour tous, laissons l’utopie aux autres !

Jean-Marie TRUFFAT

Secrétaire national UNSA 

L’UNSA fait le forcing pour mettre en œuvre la loi Mathys

Depuis plusieurs mois maintenant, L’UNSA demande la mise en place d’un accord permettant l’application de la loi Mathys (don de jours de congés en cas d’enfant malade).

Parce que plusieurs collaborateurs sont actuellement en souffrance du fait de leurs enfants gravement malades, l’UNSA met la pression sur la Direction en refusant de signer l’accord relatif au dialogue social.

Cette stratégie a porté ces fruits puisque les RH ont proposé le début des négociations sur ce sujet courant Mars.

Mais devant l’urgence de la situation pour nos collègues, nous avons insisté pour commencer ces négociations plus tôt.

Malgré l’opposition de la CFDT quant à l'avancement du calendrier, nos propositions seront étudiées d’ici la fin du mois.

L’UNSA prêt à signer l’accord relatif au dialogue social

Cet accord, construit dans l’esprit de la loi Rebsamen vise plusieurs objectifs :

• Réduire le nombre de réunions : En effet certains sujets étaient auparavant vu successivement par les syndicats, puis par le CE puis par les CHSCT. Il sera dorénavant possible de ne faire qu’une seule réunion
• Avoir la possibilité d’utiliser la vidéoconférence : cela devrait permettre aux représentants Nantais et Niçois de participer plus facilement aux réunions.
• Diminution/regroupement du nombre de négociations obligatoires
• Diminution/regroupement du nombre des informations-consultations

L'une des conséquence de cet accord est que dorénavant certaines informations ne seront plus communiquées au niveau des établissements via le CE mais communiquée directement au niveau du Comité centrale D'établissement (CCE).

L'UNSA est en phase avec cet accord et le signera donc.

Commission Egalité Professionnelle (dîtes commission Salaire) : C'est parti !

Si vous estimez que vous êtes moins bien payé(e) que d'autres collègues qui font le même travail que vous et qui ont un profil similaire, alors n'hésitez pas à déposer un dossier.

Vous avez jusqu'au 20 Janvier pour nous communiquer :

- Les 5 feuilles de Décembre des 5 dernières années

- Un petit CV

- Une explication sur les raisons de la saisie de cette commission

- Si possible, des exemples de personnes avec le même profil et mieux payées

- Une précision sur l'historique de la demande avec le manager.

Après validation, ce dossier sera présenté et défendu en commission le 14 Février.

La commission pourra définir des préconisations aux managers tant sur une réévaluation salariale, un parcours de formation ou même sur une nécessité d'un meilleur suivi sur les prochains mois.

Visite médicale tous les 5 ans....

Avec la publication au Journal officiel hier du décret d'application de la loi Travail concernant la médecine du travail, le nouveau dispositif est prêt à entrer en vigueur au début de l'année 2017. Le titre V de la loi du 8 août 2016 portée par Myriam El Khomri, intitulé "moderniser la médecine du travail", prévoit en effet diverses mesures tendant à réformer le suivi médical au travail des salariés. Le décret fixe en particulier la nouvelle périodicité des visites médicales.

Le suivi médical classique (articles L. 4624-1 et R. 4624-10 à R. 4624-21 du code du travail)

Chaque travailleur bénéficie d'un suivi individuel de son état de santé, comprenant une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche, et un suivi médical périodique. Notons qu'en dehors de ces visites et examens, le médecin du travail peut également réaliser ou prescrire des examens complémentaires (articles R. 4624-35 à R. 4624-38).

• Visite d'information et de prévention

La visite d'information et de prévention doit avoir lieu durant la période d'essai, 

• Suivi médical périodique

Par la suite, la visite médicale d'information et de prévention doit être renouvelée, selon une périodicité déterminée par le médecin du travail dans le cadre d'un protocole fixé par ce dernier. Cette périodicité doit prendre en compte les conditions de travail du salarié, son état de santé, son âge, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé. Le salarié doit au minimum effectuer une visite médicale tous les 5 ans.

Cette période, sur appréciation du médecin du travail, peut être réduite.

Une nouveauté concernant les examens de reprise (R. 4624-31)

Le travailleur bénéficie toujours d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle et après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel. Mais le décret ajoute que, dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail. Ce dernier organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

Bon à savoir : Les heures supplémentaires sont obligatoires

VRAI !

Et oui, l'employeur peut vous imposer d'effectuer des heures supplémentaires (dans la limite des durées maximales autorisées).
Vous serez obligé(e) de les effectuer sous peine d'être sanctionné(e), mais l'employeur doit aussi vous payer les majorations prévues (ou vous permettre de les récupérer, selon les cas).

L'essentiel est bien sûr de travailler en bonne entente et de faire comprendre à l'employeur que ce n'est pas toujours possible pour vous de faire des heures supplémentaires.

Si la bonne entente échoue, il peut être utile de consulter vos représentants  UNSA.