lundi 8 mai 2017

Le refus de tout contact verbal avec sa hiérarchie peut constituer une faute grave

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Elle permet à l'employeur de licencier sans indemnité de préavis ni de licenciement. Nouvelle illustration dans un arrêt du 22 mars 2017 où la faute grave a été retenue à l'encontre du salarié.
Dans cette affaire, un salarié d'EDF avait fait l'objet d'une mise à la retraite d'office pour faute grave. Son employeur lui reprochait de refuser d'échanger verbalement avec son supérieur hiérarchique.

La Cour de cassation suit le raisonnement de la cour d'appel et constate qu'à partir du moment où le refus du salarié d'échanger avec sa hiérarchie était établi, ce seul grief rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.