Commission Egalité Professionnelle (dîtes commission Salaire) : C'est parti !

Si vous estimez que vous êtes moins bien payé(e) que d'autres collègues qui font le même travail que vous et qui ont un profil similaire, alors n'hésitez pas à déposer un dossier.

Vous avez jusqu'au 20 Janvier pour nous communiquer :

- Les 5 feuilles de Décembre des 5 dernières années

- Un petit CV

- Une explication sur les raisons de la saisie de cette commission

- Si possible, des exemples de personnes avec le même profil et mieux payées

- Une précision sur l'historique de la demande avec le manager.

Après validation, ce dossier sera présenté et défendu en commission le 14 Février.

La commission pourra définir des préconisations aux managers tant sur une réévaluation salariale, un parcours de formation ou même sur une nécessité d'un meilleur suivi sur les prochains mois.

Visite médicale tous les 5 ans....

Avec la publication au Journal officiel hier du décret d'application de la loi Travail concernant la médecine du travail, le nouveau dispositif est prêt à entrer en vigueur au début de l'année 2017. Le titre V de la loi du 8 août 2016 portée par Myriam El Khomri, intitulé "moderniser la médecine du travail", prévoit en effet diverses mesures tendant à réformer le suivi médical au travail des salariés. Le décret fixe en particulier la nouvelle périodicité des visites médicales.

Le suivi médical classique (articles L. 4624-1 et R. 4624-10 à R. 4624-21 du code du travail)

Chaque travailleur bénéficie d'un suivi individuel de son état de santé, comprenant une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche, et un suivi médical périodique. Notons qu'en dehors de ces visites et examens, le médecin du travail peut également réaliser ou prescrire des examens complémentaires (articles R. 4624-35 à R. 4624-38).

• Visite d'information et de prévention

La visite d'information et de prévention doit avoir lieu durant la période d'essai, 

• Suivi médical périodique

Par la suite, la visite médicale d'information et de prévention doit être renouvelée, selon une périodicité déterminée par le médecin du travail dans le cadre d'un protocole fixé par ce dernier. Cette périodicité doit prendre en compte les conditions de travail du salarié, son état de santé, son âge, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé. Le salarié doit au minimum effectuer une visite médicale tous les 5 ans.

Cette période, sur appréciation du médecin du travail, peut être réduite.

Une nouveauté concernant les examens de reprise (R. 4624-31)

Le travailleur bénéficie toujours d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle et après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel. Mais le décret ajoute que, dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail. Ce dernier organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.