Lois Macron : Les nouvelles dispositions de la rupture du contrat de travail

Dispositions diverses

o Les ordonnances prévoient un modèle de lettre de licenciement.

o Licenciement économique : Le périmètre d'appréciation du motif économique, lorsque I ‘entreprise appartient à un groupe se limite au périmètre national.

o Les délais de recours pour rupture de contrat de travail sont harmonisés à 2 mois

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Convention collective.

o Une nouvelle forme de rupture du contrat de travail est introduite.

o Désormais dans toute entreprise, par accord collectif majoritaire, il est ouvert la possibilité de réduire les effectifs par départ strictement volontaire dans un cadre commun, sans que cette réduction soit justifiée par un motif économique. L’administration est informée sans délai de l'ouverture de cette négociation. L'accord devra prévoir certaines dispositions obligatoires :

• Le nombre maximal de départs envisagés;
• Les conditions à remplir pour en bénéficier
• Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ
• Les modalités de candidature au départ des salariés et les conditions de leur changement d'avis
• Les modalités de calcul des indemnités de rupture qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales en cas de licenciement économique
• Des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salaries:
• Les modalités de suivi de sa mise en œuvre :
• Les modalités d'information du CSE.

L'accord est soumis à validation par l'autorité administrative.

• Elle doit motiver sa décision et la faire connaître à l'employeur, au CSE et aux OS représentatives signataires.
• Une demande d'un salarié de bénéficier de cet accord entraîne la rupture du contrat d'un commun accord.

Ces ruptures d'un commun accord ouvrent droit à l'assurance chômage.

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Les accords emploi et leurs conséquences sur le contrat de travail harmonisé (RTT, mobilité interne, accords de préservation et de développement de l'emploi, accords de maintien dans l'emploi)

o Le nouvel accord peut être conclu pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de I‘entreprise ou en vue de préserver ou développer l'emploi.

o Il peut aménager la durée du travail, la rémunération, les conditions de mobilité.

o Les stipulations de l'accord d'entreprise se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail, par écrit dans un délai d'un mois. L'employeur peut alors le licencier. Ce n'est pas un licenciement économique car il repose sur une cause réelle et sérieuse. Le salarié licencié bénéficie des règles du licenciement pour motif personnel (indemnités légales). De plus, l'employeur abondera son compte personnel de formation.