Les ordonnances dîtes "Macron" organisent une nouvelle articulation
des rôles entre la branche et l'entreprise autour de trois blocs:
- Le premier bloc regroupe les matières dans lesquelles l'accord de branche a un caractère impératif ;
- Le deuxième recense les matières dans lesquelles l'accord de branche est impératif s'il le prévoit expressément au moyen d'une clause dite de verrouillage ou d'impérativité;
- Le troisième est constitué des matières dans lesquelles l'accord d'entreprise prévaut. Il ne s'agit pas de « domaines réservés » à la branche ou à l'entreprise. L'entreprise peut toujours négocier et conclure des accords dans les matières des blocs 1 et 2; inversement : Les partenaires sociaux de la branche peuvent continuer de négocier sur les matières du bloc 3.
Cette articulation détermine, lorsque la branche et
l'entreprise ont conclue un accord sur le même sujet quel est l'accord
applicable. Toutefois dans les matières réservées à la branche le texte
ouvre la possibilité à l'accord d'entreprise de négocier des "garanties au
moins équivalentes".
BLOC 1 : 13 matières du seul ressort de la branche
o Salaires minima
o Classifications
o Mutualisation des fonds de financement du paritarisme
o Mutualisation des fonds de la formation professionnelle
o Garanties collectives de protection sociale complémentaire
o Durée du travail (certaines mesures seulement), CDD et
contrats de travail temporaire (durée totale, renouvellement, délai de carence
et délai de transmission des contrats).
o CDI de chantier
o Egalité professionnelle hommes/femmes
o Egalité professionnelle hommes/femmes
o Période d'essai (conditions et durée de renouvellement)
o Transfert des contrats de travail en cas de changement de
prestataire
o Deux cas de mise à disposition d'un salarié temporaire
auprès d'une entreprise utilisatrice
o Rémunération minimale du salarié porté et montant de l'indemnité de l'apporteur d'affaire.
BLOC2 : matière ou le verrouillage est possible par la
branche
o Prévention de la pénibilité
o Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des
travailleurs handicapés
o Primes pour travaux dangereux ou insalubres
o Délégués syndicaux : effectif à partir duquel ils peuvent
être désignés, nombre et valorisation de leurs parcours syndical
BLOC 3 : du seul ressort des entreprises
Tous les thèmes ne relevant ni du bloc l, ni du bloc 2 (ex :
durée de la période d'essai initiale, prime d'ancienneté...).
En l'absence d'accord d'entreprise, l'accord de branche
s'applique.
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