Pour rappel le maintien de la couverture aux sortants « Loi Evin » :
La loi Evin a pour but de maintenir les garanties collectives santé aux anciens salariés en cas de rupture du contrat de travail.
Elle concerne :
- Les anciens salariés bénéficiaires d’une pension retraite
- Les anciens salariés bénéficiaires d’une rente incapacité ou invalidité
- Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement
- Les personnes garanties en tant qu’ayant droit de l’assuré décédé.
Rappel de la réglementation avant Juillet 2017
q Quelles sont les garanties maintenues ?
Les bénéficiaires ont accès aux mêmes garanties santé que celles auxquelles ils avaient accès durant leur période d’activité.
Les garanties identiques ne concernent que les salariés et non pas ses ayants droit (cour d’appel de Lyon « Affaire Azoulay »)
q Pour combien de temps ?
Le maintien de couverture des anciens salariés est sans limite de temps sauf si l’assuré souhaite rompre le contrat.
Les ayants droit de l’assuré décédé peuvent bénéficier d’un maintien de garanties pour une durée de 12 mois minimum.
q Quand faire la demande ?
L’ancien salarié peut demander ce maintien de droit dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l’expiration de la période durant laquelle il bénéficie à titre temporaire du maintien des garanties portabilité.
q Quel tarif ?
La loi renvoie à un décret la détermination de l’encadrement tarifaire .
Ø Décret N°90-769 du 30 avril 1990
Principe posé par la décret : Les tarifs ne peuvent être supérieur de + de 50 % des tarifs globaux applicables aux actifs.
Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 : (applicable « aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017).
q Principe posé : Un calendrier encadre la hausse des tarifs.
Plafonnement progressif sur 3 ans :
- La 1ère année, les tarifs sont identiques aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs,
- La 2ème année, les tarifs ne peuvent être > de + de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs,
- La 3ème année, les tarifs ne peuvent être > de + de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
De ce fait les collaborateurs AUBAY partant à compter du 1er juillet 2017 à la retraite bénéfice de cette législation.
Quand le collaborateur quitte le groupe AUBAY, le contrat ne prévoyant pas une continuité des garanties « Loi Evin », il doit se rapprocher de la compagnie d’assurance qui est dans l’obligation de lui proposer les garanties identiques à celles en place dans l’entreprise à sa date de départ.
