Droit à la déconnexion

Un accord sur le droit à la déconnexion est en cours de négociation chez AUBAY.

Comme cela est indiqué, il s’agit d’un droit et pas d’une obligation de déconnexion.

Chacun est libre de répondre à des sollicitations de sa hiérarchie et de ses collègues en dehors des heures légales de travail. Par contre, personne ne pourra vous reprocher de ne pas avoir répondu à un mail ou un appel si vous l’avez reçu à des moments réservés à votre vie privée. Vous êtes en droit d’attendre le lendemain ou la fin de vos vacances (si vous êtes en congés) pour répondre à la sollicitation.

Au cours de cette  négociation, l’UNSA-Aubay sera particulièrement vigilante à ce que l’accord soit accompagné d’une communication efficace auprès de tous et notamment à destination des managers afin qu’il y ait une véritable sensibilisation sur les pratiques à adopter tout en respectant les libertés de chacun.

Mutuelle : Maintien des garanties frais de santé pour un salarié partant à la retraite à partir du 1er juillet 2017.

Pour rappel le maintien de la couverture aux sortants « Loi Evin » :

La loi Evin a pour but de maintenir les garanties collectives santé aux anciens salariés en cas de rupture du contrat de travail.

Elle concerne :

• Les anciens salariés bénéficiaires d’une pension retraite
• Les anciens salariés bénéficiaires d’une rente incapacité ou invalidité
•  Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement
• Les personnes garanties en tant qu’ayant droit de l’assuré décédé.

Rappel de la réglementation avant Juillet 2017

q  Quelles sont les garanties maintenues ?

Les bénéficiaires ont accès aux mêmes garanties santé que celles auxquelles ils avaient accès durant leur période d’activité.

Les garanties identiques ne concernent que les salariés et non pas ses ayants droit (cour d’appel de Lyon « Affaire Azoulay »)

q  Pour combien de temps ?

Le maintien de couverture des anciens salariés est sans limite de temps sauf si l’assuré souhaite rompre le contrat.

Les ayants droit de l’assuré décédé peuvent bénéficier d’un maintien de garanties pour une durée de 12 mois minimum.

q  Quand faire la demande ?

L’ancien salarié peut demander ce maintien de droit dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l’expiration de la période durant laquelle il bénéficie à titre temporaire du maintien des garanties portabilité.

q  Quel tarif ?

La loi renvoie à un décret la détermination de l’encadrement tarifaire .

Ø  Décret  N°90-769 du 30 avril 1990

Principe posé par la décret : Les tarifs ne peuvent être supérieur de + de 50 % des tarifs globaux applicables aux actifs.

Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 : (applicable « aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1^er juillet 2017).

q  Principe posé : Un calendrier encadre la hausse des tarifs.

Plafonnement progressif sur 3 ans :

-          La 1^ère année, les tarifs sont identiques aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs,

-          La 2^ème année, les tarifs ne peuvent être > de + de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs,

-          La 3^ème année, les tarifs ne peuvent être > de + de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

De ce fait les collaborateurs AUBAY partant à compter du 1^er juillet 2017 à la retraite bénéfice de cette législation.

Quand le collaborateur quitte le groupe AUBAY, le contrat ne prévoyant pas une continuité des garanties « Loi Evin », il doit se rapprocher de la compagnie d’assurance qui est dans l’obligation de lui proposer les garanties identiques à celles en place dans l’entreprise à sa date de départ.